Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Produits digitaux

Tout Utilisateur et tout Client du site BirdPass est invité à lire les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. L’acceptation sans réserve des CGU et des CGV par le Client est obligatoire avant de pouvoir créer un compte sur le site BirdPass et de réaliser des achats de produits et services digitaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

D’une part, la société Netpartage, gérant le site BirdPass https://www.birdpass.fr et société par actions simplifiées au capital social de 55.000 euros, dont le siège social est situé à l’adresse 2 impasse Maurice Leblanc - 76930 Octeville-sur-Mer en France - Téléphone : (+33) 09.66.83.33.91 - E-mail : contact@birdpass.fr, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 431 642 651, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR-81 431 642 651 et ci-après dénommée « BirdPass » ou le « Vendeur ».

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale éligible souhaitant procéder à un achat sur le site internet BirdPass https://www.birdpass.fr dénommée ci-après le « Client ».

Préambule

BirdPass réalise la vente en ligne de produits et services digitaux, également appelés produits et services dématérialisés ou numériques, à destination des consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet https://www.birdpass.fr : il s’agit de codes multimédias utilisables sur des plateformes de contenus numériques, de recharges prépayées pour les téléphones mobiles, de codes de rechargement pour les plateformes de jeux, d’abonnements à des services de vidéo ou de musique à la demande. Une fois que sa commande a été validée, le Client reçoit directement un code numérique qui correspond au produit ou au service. Ce code peut alors être saisi par le Client sur la boutique de la marque ou du service concerné.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties pour l’ensemble des ventes en ligne conclues entre le Client et le Vendeur. Elles constituent le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. En cas d’ambiguïté et au cas où une situation ne serait pas prévue dans les présentes CGV, cette situation serait résolue en respectant l’esprit et la teneur de ces CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site BirdPass et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de faire évoluer à tout moment les termes de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Par conséquent, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client. À tout moment, le Client peut, s’il en fait la demande, recevoir les CGV sur support papier.

Le Client déclare avoir la capacité requise pour créer un compte et acheter des produits digitaux sur le site BirdPass. A ce titre, le Client reconnaît que l’achat de produits digitaux sur le site BirdPass est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Le Client reconnaît aussi avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le Client déclare avoir accepté ces CGV sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à tout achat de produit sur le site BirdPass ou à tout ajout de crédits sur le solde de son compte BirdPass. Dans le cas contraire, le Client doit cesser immédiatement d’utiliser les services de BirdPass.

Le choix et l'achat d'un produit digital constituent la décision du Client. A ce titre, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires pour choisir le produit digital correspondant à ses besoins. S’il ne trouvait pas l’information nécessaire sur le site, le Client a la possibilité de contacter le service client du site BirdPass par téléphone ou par le biais du formulaire de contact, afin de poser ses questions préalablement à son inscription ou à tout achat sur le site.

Les informations, fichiers et autres éléments enregistrés et conservés par BirdPass constituent la preuve des rapports et des transactions opérées par le Client.

Article 2. Produits digitaux

Les produits digitaux proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site BirdPass et s’entendent dans la limite des stocks disponibles uniquement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.

Les descriptions et les illustrations des produits digitaux permettent au Client de prendre connaissance des produits avant toute passation de commande. Elles sont présentées en langue française. Les descriptions des produits sont données à titre informatif et dans leur état actuel selon les connaissances de BirdPass. Pour une information plus détaillée, le Client a la possibilité de vérifier les caractéristiques d’un produit en particulier en se rendant sur le site du fabricant correspondant. Les illustrations des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits présentés sur le site BirdPass sont utilisables et valides en France métropolitaine, parfois ils peuvent être aussi valides pour les DOM / TOM ou pour certains pays de l’Union Européenne.

Si les produits digitaux achetés sont destinés à être utilisés en dehors de la France métropolitaine, alors il appartient au Client de vérifier sur la page du produit l’indication que ces produits sont utilisables dans d’autres régions ou pays. Il lui appartient aussi de vérifier que les produits sont conformes aux exigences et normes techniques fixées par les lois du pays où ils doivent être utilisés.

Article 3. Prix

Les produits digitaux sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces prix sont exprimés soit en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, soit en crédits.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions. Ils sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués à la date de votre commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de service et les frais de transaction qui peuvent être facturés en supplément et qui sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant sa passation et le paiement. Le paiement demandé au Client correspond donc au montant total de l’achat en incluant les éventuels frais de service et frais de transaction, ce que le Client accepte lors de son paiement. Le Client reste toutefois libre de ne pas poursuivre sa commande si ces frais ne lui conviennent pas.

Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès au site BirdPass sont à la charge du Client.

Article 4. Commande

Le Vendeur propose au Client de commander et payer ses produits digitaux en suivant plusieurs étapes.

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site BirdPass. Pour cela, le Client prend d’abord connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité du site. Puis, lors de la création de son compte, le Client déclare accepter les CGU, sans restriction ni réserve, et remplit ensuite le formulaire d’inscription. Le Client doit indiquer des informations exactes le concernant, telles que : ses nom et prénom, son e-mail, son adresse postale, son numéro de téléphone, ainsi que sa date de naissance. Ces informations permettront au Vendeur de traiter et livrer ses prochaines commandes.

Une fois le compte créé et à chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte, doit s’identifier grâce à son e-mail et son mot de passe.

Le choix d’un produit à commander est réalisé en parcourant la boutique BirdPass avec ou sans panier électronique. Lors de ce parcours, le Client consulte les différentes fiches produit avec les spécifications utiles pour vérifier que le produit choisi lui correspond bien (caractéristiques techniques, marque, plateforme, langue, utilisations possibles, région ou pays valide, limitations, devise…).

Le Client sélectionne alors le ou les produits à commander. Le choix d’un produit relève de la seule responsabilité du Client. Le Client peut modifier la quantité et la liste des produits présents dans son panier qu’il souhaite commander.

Quand le panier est validé, une page récapitulative de commande apparaît indiquant l’e-mail de livraison, les produits commandés et leurs prix, ainsi que les frais appliqués et les différents moyens de paiement proposés. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du détail de sa commande et ses informations pour qu’il n’y ait pas d’erreur. Sur cette page récapitulative, le Client peut modifier sa commande s’il le souhaite, modifier son e-mail de livraison, annuler la commande ou la valider en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) dont il a pris connaissance et coché la case correspondante. En cas de validation de la commande par le Client, la procédure de paiement est alors enclenchée.

La passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Cela constitue un contrat de vente entre le Client et BirdPass. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La commande est jugée définitive et acceptée par BirdPass uniquement quand le paiement a été honoré et validé en intégralité. La commande est alors confirmée. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, tant que ce litige n’aura pas été résolu.

Une fois les contrôles de sécurité nécessaires effectués, la commande est traitée et envoyée au Client par e-mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Les informations concernant la commande sont consultables par le Client sur son compte BirdPass dans la partie Historique des commandes.

Afin d’assurer la sécurité des transactions de paiement, le Vendeur applique des procédures pour vérifier les comptes Clients et/ou la légitimité de transactions pouvant paraître anormales. Dans ce cadre, avant ou après un achat, une ou plusieurs pièces justificatives peuvent être demandés au Client par e-mail ou sur le site, telles que pièce d’identité, justificatif de domicile, possession du moyen de paiement, preuve de paiement, relevé d’identité bancaire, attestation sur l’honneur, photographie du Client ou tout autre justificatif destiné à vérifier l’identité du Client ou une transaction de paiement et nécessaire en application de la réglementation en vigueur. Les justificatifs fournis par le Client devront être en cours de validité et suffisamment clairs pour confirmer l’identité du Client, son adresse ou la transaction. En cas de non fourniture ou de non conformité des justificatifs, le Vendeur se réserve le droit de mettre en attente, de suspendre ou d’annuler la livraison d’un produit commandé par le Client. En cas de transaction illégale ou frauduleuse, le Client est informé que ces justificatifs pourront être transmis aux autorités compétentes.

Si le Client souhaite contacter BirdPass, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Netpartage SAS - Boutique BirdPass - 2 impasse Maurice Leblanc - 76930 Octeville-sur-Mer – France ; soit par e-mail en se connectant sur la page Contact, soit par téléphone au (+33) 09.66.83.33.91

Article 5. Modalités de paiement

Le Client choisit le moyen de paiement de son choix parmi les solutions proposées lors de sa commande. Ces solutions peuvent être : carte bancaire (Carte Bleue (CB), Visa, Mastercard), Paypal, système de crédits échangeables ou solde € échangeable, toute autre solution de paiement d’opérateur tiers. Le site BirdPass propose un large choix de solutions de paiement dans le but de satisfaire aux exigences et aux habitudes variées des Clients.

La gestion des moyens de paiement présents sur le site BirdPass est confiée à des opérateurs tiers, prestataires spécialisés dans la sécurisation des paiements en ligne. Ces prestataires appliquent leurs propres conditions que le Client doit accepter et ils garantissent la confidentialité et la sécurité des informations bancaires transmises grâce au mode crypté (protocoles SSL, 3-D Secure). Pour l’utilisation de leur service, ces opérateurs tiers prélèvent des frais fixes et des frais variables sur le montant de chaque transaction, ce que le Vendeur répercute au Client sous la forme des frais de transaction.

Une fois que le Client a validé sa commande, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du tiers de paiement, afin d’y renseigner en toute sécurité ses informations de paiement. Le paiement doit être effectué en totalité et avant la livraison de la commande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est irrévocable et elle est immédiatement débitée après vérification des informations. Le paiement effectué par le Client est considéré comme définitif après validation de ce paiement et encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas d’échec d’une procédure de paiement, la commande correspondante est immédiatement annulée et le Vendeur ne procédera pas à la livraison du produit commandé. En cas de non respect des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de mettre en attente, de suspendre ou d’annuler la livraison d’un produit commandé par le Client.

Les moyens de paiement étant gérés par des opérateurs tiers, le Vendeur ne saurait être responsable si le Client rencontrait une difficulté imputable à un moyen de paiement. En cas de problème de paiement, le Client devra en faire part au service client de l’opérateur de paiement concerné et effectuer ses réclamations auprès de lui.

Pour des raisons de sécurité et de réglementation, les transactions sont limitées et ne peuvent pas dépasser un certain montant maximum, qui est propre à chaque moyen de paiement durant une période. Si le Client peut justifier d’un historique de commandes et de transactions suffisamment long et sans problème durant plusieurs mois, il pourra effectuer une requête auprès du service client de BirdPass pour demander l’augmentation du montant maximum autorisé. En fonction des données de l’historique du Client et de la réglementation, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande sans avoir à justifier son choix.

Le Client est financièrement responsable du paiement quand il utilise un moyen de paiement proposé sur le site BirdPass. Il doit réaliser le paiement de manière strictement personnelle et légale en respectant les règles du moyen de paiement utilisé. Notamment, le Client s’interdit de réaliser des paiements en utilisant des procédés frauduleux. A ce titre, le Client sera responsable des impayés, pénalités et dommages, que pourraient subir le Vendeur du fait d’un paiement du Client contesté, considéré comme frauduleux et annulé par un opérateur de paiement. En cas de suspicion de manœuvre frauduleuse, le Vendeur se réserve le droit de mettre en attente, de suspendre ou d’annuler la livraison d’un produit commandé par le Client, tant que celui-ci n’aura pas apporté de preuve concernant la licéité de son paiement.

Article 6. Système de crédits et solde €

Le système des crédits et le solde € sont utilisables et échangeables uniquement sur le site BirdPass pour acheter des produits digitaux. Ils constituent des soldes rechargeables à l’avance, alimentés par le Client grâce à différentes solutions de paiement proposés : carte bancaire (Carte Bleue (CB), Visa, Mastercard), Paypal, appels surtaxés par téléphone délivrant un code à saisir sur le site ou toute autre solution de paiement d’opérateur tiers.

Une fois alimenté, les crédits ou le solde € permettent de réaliser facilement et rapidement des achats de produits et services digitaux sur le site BirdPass, sans avoir à utiliser un autre moyen de paiement. Ils sont utilisables sur le site BirdPass 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf durant les opérations de maintenance du site.

En cas d’alimentation du solde de crédits par appel surtaxé, le Client doit appeler un numéro de téléphone surtaxé dit « Audiotel ». Les achats de crédits effectués sur le site BirdPass et par le biais des appels surtaxés du micro-paiement font l’objet d’une facturation par l’opérateur téléphonique utilisé par le Client.

Lors de l’appel téléphonique surtaxé, un code est délivré vocalement. Le crédit suppose la saisie du code sur le site BirdPass. Le Client est seul responsable de l’utilisation du code. Notamment, ce code est strictement confidentiel et personnel : il ne doit pas être divulgué à un tiers. Le code doit être saisi sur le site BirdPass dans le champ prévu à cet effet et sous un délai maximum de validité de 48 heures pour être valable. Passé le délai de validité de 48 heures après la date de son obtention, le code expire à défaut d’avoir été utilisé. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé.

Les micro-paiements par appel surtaxé étant des solutions gérées par des opérateurs tiers, le Vendeur ne saurait être responsable si le Client rencontrait une difficulté à la suite d’un code invalide ou d’un appel surtaxé ne délivrant pas de code. En cas de problème, le Client devrait en faire part directement au service client du micro-paiement concerné et effectuer sa réclamation auprès de lui.

Si le Client estime qu’un problème technique a pu empêcher la validation de codes qu’il considère comme valides, alors il peut toutefois le signaler à BirdPass via le formulaire de contact en indiquant : le numéro appelé, son numéro appelant, le(s) code(s) obtenu(s) non validé(s), la date d’obtention du(des) code(s). Le Vendeur transmettra alors la demande du Client au micro-paiement concerné pour tenter de résoudre le problème. En tout état de cause, le Vendeur précise au Client qu’il doit saisir les codes un par un et arrêter immédiatement d’utiliser la solution de micro-paiement quand il constate qu’un code n’est pas validé.

Pour des raisons de sécurité, pour éviter toute surconsommation et pour interdire tout usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, les transactions par appels surtaxés sont limitées à un montant maximum mensuel. Elles ne sont pas accessibles en utilisant certains opérateurs téléphoniques pouvant présenter des risques de fraude. Elles peuvent être restreintes ou suspendues pour certains Clients présentant des risques, des difficultés antérieures ou par suite d’une notification d’un opérateur de télécommunication, d’un micro-paiement ou d’un service de l’état. Ces limitations, quelles qu’en soient les raisons, ne donnent droit à aucune indemnité pour un préjudice direct ou indirect.

Le Client est responsable de toutes les opérations enregistrées sur le système des crédits et du solde € de son compte. A ce titre, le Client garantit ne pas détourner les services du Vendeur à des fins frauduleuses ou illégales contre le Vendeur ou d’autres tiers. Le Client reste financièrement responsable de toutes les opérations réalisées sur son compte. Ces opérations doivent être réalisées de manière strictement personnelle, dans un cadre normal et légal. Le Client s’interdit d’utiliser des procédés frauduleux pour réaliser les opérations. En cas de fraude ou de vol de la part du Client, une procédure de mise en recouvrement sera mise en place et le Client sera responsable du remboursement des opérations interdites, des impayés et d’éventuelles pénalités de la part des opérateurs, dans un délai de 30 jours après notification.

Dans le cadre légal de la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, BirdPass se réserve le droit de demander à tout moment au Client une ou plusieurs pièces justificatives, afin de certifier son identité et la provenance des appels surtaxés réalisés. Ces pièces peuvent être : pièce d’identité, justificatif de domicile, possession du moyen de paiement, facture d’abonnement téléphonique, preuve du paiement des factures téléphoniques, relevé d’identité bancaire, attestation sur l’honneur, photographie du Client ou tout autre justificatif jugé nécessaire. Dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces justificatifs, les commandes et les soldes du compte (crédits ou €) seront mis en attente. Si une vérification échoue ou si le Client n’utilise pas le service dans un cadre légal, normal ou régulier en respectant les CGU et CGV, alors le Vendeur pourra procéder à la restriction, à une retenue de garantie temporaire, au blocage temporaire ou définitif du compte du Client.

Article 7. Restriction, suspension et résiliation de compte

Le compte du Client peut être restreint ou suspendu dans les cas suivants :

S’il souhaite résilier son compte, le Client peut se rendre sur son espace personnelle et demander la résiliation de son compte.

Article 8. Transfert de propriété

BirdPass conserve la propriété pleine et entière des produits digitaux vendus jusqu’à l’encaissement parfait et complet du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9. Droit de rétractation

Le Vendeur informe ses Clients qu’en raison de la nature même des produits digitaux vendus, le droit de rétraction n’est pas proposé. En effet, il s’agit de codes de recharge numériques qui sont livrés rapidement et qui ne peuvent pas être rendus.

L’article L221-28 13° du Code de la consommation exclut l’application du droit de rétractation légal de quatorze jours lors des contrats de fourniture de contenu numérique non délivré sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De ce fait, quand il valide sa commande sur BirdPass et accepte les présentes CGV, le Client accepte de recevoir le produit digital commandé par e-mail avant le délai de quatorze jours et il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client assume l’entière responsabilité du choix du produit adéquat. Des codes de recharge achetés par erreur ne pourront pas être échangés, car le scellement est rompu immédiatement après la livraison.

Article 10. Livraison

La livraison du produit s’effectue par la remise au Client d’un code de recharge ou clé d’activation du contenu du produit digital, envoyé selon un ou plusieurs des modes suivants :

- affichage instantané sur la page de confirmation de commande après le paiement,

- envoi par e-mail sur l’adresse e-mail renseignée par le Client,

- affichage automatique sur l’historique des commandes du Client sur son compte personnel BirdPass.

Le Vendeur effectue la livraison du produit au Client dans un délai raisonnable après que les vérifications d’usage aient été effectuées. Ce délai dépend de la validation et de la vérification du paiement et du compte du Client, ainsi que de la disponibilité du produit commandé. Certaines opérations de vérification dépendent de tiers de paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à des vérifications de paiement. En tout état de cause, BirdPass mettra tout en œuvre pour que la livraison ait lieu le plus rapidement possible.

Lorsque le Client commande plusieurs produits digitaux en même temps et si cela s’avère nécessaire pour des raisons d’indisponibilité temporaire d’un produit, le Vendeur peut réaliser la livraison des produits d’une même commande en plusieurs fois.

En cas d’indisponibilité totale d’un produit après passation d’une commande, le Client en serait informé et il lui serait proposé de recréditer le solde (€ ou crédits) de son compte BirdPASS du montant du produit indisponible.

Le code de recharge ou clé d’activation représente une valeur numérique à utiliser immédiatement et qui n’est pas protégé. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession du code de recharge ou clé d’activation du produit digital acheté, les risques de perte, de vol ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Le Client est donc tenu de prendre les mesures nécessaires pour stocker, de manière confidentielle, et ne pas partager avec d’autres personnes, le code de recharge qui lui est livré par e-mail et sur son compte BirdPass. Le Client peut utiliser le code de recharge immédiatement après réception, mais une autre personne qui viendrait le voler ou en aurait pris connaissance pourrait également l’utiliser.

Le Client est également responsable d'utiliser le code de recharge selon les instructions du fabriquant ou de la marque. BirdPass décline toute responsabilité si le code de recharge a été communiqué à un tiers par le Client.

Le Client assume la responsabilité des données saisies lors de sa commande, notamment son adresse e-mail qui est utilisée pour la livraison. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail par le Client, BirdPass ne pourra pas procéder à une nouvelle livraison, ni au remboursement du code de recharge.

Depuis son compte BirdPass, le Client peut accéder à la facture de sa commande, ainsi qu’au suivi de sa commande qui précise l’état en cours.

En cas de disfonctionnement technique du site BirdPass, le Vendeur pourra décider de suspendre temporairement la livraison des produits digitaux en cours tant que les problèmes techniques n’auront pas été résolus. Si pas suite de disfonctionnements techniques, la quantité de produits livrés au Client s’avérait erronée, le Client devra obligatoirement en avertir le Vendeur et retourner les produits inutilisés livrés en trop. Si le Client omettait de retourner les produits livrés en trop, ceux-ci seraient alors réputés avoir été acceptés par le Client et lui seraient facturés.

Article 11. Garantie

Conformément aux dispositions légales, les produits livrés par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client, notamment en cas de vol, de sécurisation hasardeuse ou de transmission du code de recharge à une personne non autorisée.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur.

Article 12. Responsabilité

Le site BirdPass n’est tenu que par une obligation de moyens et la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant égal au montant de la commande du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages résultant de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, imprévu et indépendant de sa volonté, tels que : blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, rupture du service, perte de données, virus informatique, défaillance matérielle, blocage des moyens de transport, grève totale ou partielle, panne électrique, catastrophe naturelle, incendie, intrusion extérieure ou tout autre problème involontaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la défaillance d’un tiers.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’une négligence de la part du Client.

Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. En effet, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il commande sur le site BirdPass.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments accessibles sur le site BirdPass, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, dessins, savoir-faire et logiciels, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Netpartage SAS. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les logos, visuels et marques présentes sur le site BirdPass sont la propriété de leur détenteur respectif.

Toute reproduction totale ou partielle, exploitation, modification ou utilisation des éléments du site BirdPass, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, à quelque titre que ce soit, sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon, au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle..

Article 14. Données personnelles

Le Client est invité à consulter la page Confidentialité des données. Pour toute question ou exercice de l’un de ses droits, le Client peut consulter la Foire aux Questions, se rendre sur son compte personnel ou écrire au Vendeur sur la page Contact.

Article 15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16. Règlement des litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle BirdPass à l’adresse postale ou e-mail du site indiquées sur la page Contact.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges concernés par les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui du Havre.

Si un juge venait à annuler ou déclarer nulles une ou plusieurs des dispositions présentes dans ces Conditions Générales de Vente (CGV), cela n’impliquerait pas les autres dispositions qui resteraient pleinement en vigueur comme si la ou les clauses annulées ou déclarées nulles n’avaient jamais existées. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’accorderaient sur de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles.