Conditions Générales d'Utilisation

Tout Utilisateur et tout Client du site BirdPass est invité à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité. L’acceptation sans réserve des CGU et des CGV par l’Utilisateur est obligatoire avant de pouvoir créer un compte sur le site BirdPass et de réaliser des achats de produits et services digitaux.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre :

D’une part, la société Netpartage, gérant le site BirdPass https://www.birdpass.fr et société par actions simplifiées au capital social de 55.000 euros, dont le siège social est situé à l’adresse 2 impasse Maurice Leblanc - 76930 Octeville-sur-Mer en France - Téléphone : (+33) 09.66.83.33.91 - E-mail : contact@birdpass.fr, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 431 642 651, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR-81 431 642 651 et ci-après dénommée « BirdPass » ou l’« Editeur ».

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale éligible souhaitant accéder au site internet BirdPass https://www.birdpass.fr dénommée ci-après l’« Utilisateur ».
Article 1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions en application desquels l’Utilisateur peut visiter le site https://www.birdpass.fr et créer un compte. Elles constituent un contrat entre l’Utilisateur et BirdPass.

Le « Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte avec un identifiant et un mot de passe sur le site internet https://www.birdpass.fr, dans le but d’alimenter ses soldes et de réaliser des achats sur le site.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.birdpass.fr auquel les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent.

Article 2. Objet des services

Sur son site BirdPass, l’Editeur propose l’accès à un service de vente en ligne de produits et services numériques, également appelés produits et services dématérialisés ou digitaux. Il s’agit de recharges prépayées pour les téléphones mobiles, de codes multimédias, de codes de rechargement pour les plateformes de jeux, d’abonnements à des services de vidéo ou de musique à la demande.

Article 3. Evolution des services

Les pages web du site et les différents services proposés peuvent être supprimés ou modifiés par BirdPass, lors de la création d’une nouvelle version du site, d’une évolution ou de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, à tout moment et sans obligation de préavis ou de justification de la part de BirdPass. BirdPass ne peut pas être tenu responsable de tels changements ou suppressions.

Le site et les différents services proposés peuvent être interrompus ou suspendus par BirdPass, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4. Conditions d’accès aux services

Tout Utilisateur disposant d’une connexion au réseau internet et d’un navigateur web peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site avec l’URL https://www.birdpass.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

Le service est accessible à l’Utilisateur que s’il est une personne physique majeure ayant atteint l’âge de 18 ans et pleinement en possession de ses moyens, que s’il devient Membre du site (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) et que s’il a accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’Utilisateur du site BirdPass a accès aux services suivants :

L’Editeur se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou d’interdire l’accès de son site et l’utilisation de ses services à tout Utilisateur qui utiliserait les services du site d’une manière abusive et inappropriée jugée par l’Editeur, et ce sans avoir l’obligation de se justifier.

Article 5. Cookies

Pour les besoins de ses services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, le site BirdPass utilise un système de cookies.

Un cookie est un fichier de petite taille qui est envoyé lors de la consultation des pages du site BirdPass et qui est stocké sur le disque dur de votre ordinateur par votre navigateur. Les informations qui y sont stockées peuvent ainsi être renvoyées à BirdPass lorsque vous vous déplacez sur les différentes pages de notre site ou quand vous réalisez une visite ultérieure sur notre site. Les cookies peuvent être installés par BirdPass ou par des tiers partenaires, tel que Google Analytics.

Les données obtenues par BirdPass grâce aux cookies visent à faciliter votre navigation, à sécuriser la connexion à votre compte ou à stocker le contenu de votre panier. Grâce aux cookies, notre site peut vous reconnaître une fois que vous êtes identifié et vous pouvez ainsi naviguer librement sans avoir à vous reconnecter sur chaque page. Les cookies aident aussi à la navigation ultérieure sur le site et permettent diverses mesures statistiques de fréquentation, dans le but d’améliorer notre site et nos services. Nos cookies expirent pendant ou après la session, ou après un délai ne dépassant pas 13 mois, conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du site BirdPass et ses tiers partenaires, tel que Google Analytics, à y recourir.

L’Utilisateur a la possibilité d’être prévenu préalablement à l’acception des cookies, de désactiver les cookies ou de les supprimer par lui-même sur son navigateur internet. Pour cela, il peut consulter le menu de paramétrage ou de confidentialité de son navigateur et opérer le réglage des options proposées. Cependant, si l’Utilisateur décide de refuser certains cookies, le site BirdPass ne fonctionnera plus correctement et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser nos services correctement.

Article 6. Création d’un compte Membre

La création d’un compte Membre est obligatoire pour utiliser les services de l’Editeur.

En créant son compte, l’Utilisateur certifie ne pas être frappé d’une interdiction légale, judiciaire ou d’une incapacité. L’Utilisateur garantit aussi ne pas se livrer à des activités illégales et ne pas utiliser le compte à des fins frauduleuses contre l’Editeur ou d’autres tiers.

Lors de son inscription en tant que Membre, l’Utilisateur doit communiquer un certain nombre d’informations le concernant, telles qu’une adresse e-mail valide, ses nom et prénom, son adresse postale. L’internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant. Il s’engage également à mettre à jour régulièrement ses informations pour en préserver l’exactitude et quand cela est rendu nécessaire, notamment son adresse e-mail sur laquelle seront envoyés les codes de recharge commandés.

L’accès au compte du Membre est protégé par un mot de passe confidentiel qui est choisi par le Membre. Ce mot de passe doit être choisi d’une façon telle à ce qu’il soit suffisamment complexe et ne puisse pas être deviné par un tiers. Le Membre peut modifier son mot de passe à tout moment en allant sur son compte. Le Membre s’engage à conserver son mot de passe dans un endroit secret et à ne pas le divulguer. Le Membre est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l’accès de son compte par un tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de la violation de son mot de passe, l’Utilisateur devra en informer immédiatement l’Editeur.

Le Membre peut modifier ses données personnelles indiquées lors de son inscription en se connectant sur son compte grâce à son mot de passe.

Afin d’optimiser la sécurité du site et des transactions futures de paiement, l’Editeur applique des procédures pour vérifier les comptes des Membres et leur identité. Dans ce cadre, avant ou après un achat ou lors de son inscription, une ou plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées au Membre, telles que pièce d’identité, justificatif de domicile ou tout autre justificatif jugé nécessaire par l’Editeur. L’Editeur se réserve aussi le droit de demander des documents complémentaires en application des Conditions Générales de Vente (CGV). Les justificatifs fournis par le Membre devront être exacts, en cours de validité et suffisamment clairs pour confirmer l’identité du Membre et son adresse. En cas de non-fourniture ou de non-conformité des justificatifs, l’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur ou la livraison d’un article commandé. Si une vérification échoue ou si l'Utilisateur n’utilise pas le service dans un cadre légal, normal et régulier en respectant les CGU et CGV, alors l’Editeur pourra procéder à la restriction, au blocage temporaire ou définitif du compte de l’Utilisateur et du présent contrat.

Article 7. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site BirdPass de manière loyale et de la façon dont il est prévu, en respectant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’Utilisateur est responsable des conséquences de l’utilisation du site BirdPass. L’Utilisateur est notamment responsable des conséquences d’un usage illicite et frauduleux des pages web et des services du site BirdPass. L’Utilisateur s’interdit d’obtenir les mots de passe d’autres Utilisateurs et de se connecter sur les comptes d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des logiciels ou des automates pour accéder aux pages web du site, pour tenter de tester la vulnérabilité et la sécurité du site ou pour perturber l’activité du site BirdPass. Toute action illicite et frauduleuse ou toute violation de la sécurité du site BirdPass peut conduire à des poursuites civiles et pénales.

L'Utilisateur est responsable des dommages éventuels et des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il est pleinement responsable de son compte, même en cas d’utilisation illicite de son mot de passe par un tiers. Le mot de passe de l’Utilisateur est confidentiel et il doit rester secret. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions pour protéger ses propres données et son mot de passe contre toute atteinte. En cas de divulgation du mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul et unique compte correspondant à son profil. L’Utilisateur s’interdit notamment de créer des faux profils ou de remplir des données inexactes lors de son inscription. L’Utilisateur est pleinement responsable de ses déclarations effectuées en ligne lors de son inscription ou lors de ses éventuelles modifications.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site BirdPass.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site BirdPass. Par conséquent, tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l'objet d'une indemnisation au profit du site BirdPass.

Le site BirdPass permet aux Membres de publier sur le site des commentaires concernant les produits et services proposés. L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi, afin de ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de provoquer des protestations de tiers. L’Utilisateur est responsable des conséquences des propos qu’il publie sur le site BirdPass. L’Utilisateur accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Article 8. Responsabilité de l’Éditeur

Le rôle de l’Editeur est de maintenir l’accès au site BirdPass, ainsi que son bon fonctionnement, et de fournir le service précisé à l’Article 2 aux Utilisateurs.

Tout dysfonctionnement technique, ralentissement ou interruption du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur pour des dommages, quels qu’ils soient, causés par l’utilisation des pages web ou l’impossibilité de consulter les pages web de BirdPass.

De même, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable.

Le site BirdPass s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Editeur ne saurait être responsable pour toute perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données entrainant des dommages aux Utilisateurs.

L’Éditeur fournit le contenu des pages web dans leur état actuel et selon ses connaissances. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer ces informations comme fiables en totalité et il lui est donc conseillé de vérifier ces informations par lui-même. Par conséquent, l’Editeur se réserve la faculté d’une non-garantie concernant la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

L’Editeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le site internet BirdPass est une création originale qui est protégée au titre du droit d’auteur.

Le nom de domaine et les contenus du site BirdPass (logos, marques, textes, éléments graphiques, designs, images, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété de BirdPass et sont protégés par le droit d’auteur.

Les marques mentionnées sur le site BirdPass constituent des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de quelque manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce site sans l’accord préalable et écrit de BirdPass. Toute personne portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux différents objets de ce site internet se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible de sanctions pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site BirdPass avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 10. Données personnelles

L’Utilisateur est invité à consulter la page Confidentialité des données. Pour toute question ou exercice de l’un de ses droits, l’Utilisateur peut consulter la Foire aux Questions, se rendre sur son compte personnel ou écrire à l’Editeur sur la page Contact.

Article 11. Liens hypertextes

Le site BirdPass contient des liens hypertextes pointant vers des sites web appartenant à des tiers. BirdPass n’exerce pas de contrôle sur le contenu ou le bon fonctionnement de ces sites tiers. Par conséquent, la responsabilité de BirdPass ne saurait être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur BirdPass et un Utilisateur. Seule, la responsabilité des éditeurs des sites référencés pourra être engagée.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site BirdPass sans autorisation expresse de BirdPass. Cependant, BirdPass se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte pointant sur lui, s'il l'estime en désaccord avec sa politique éditoriale.

Article 12. Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans avoir à se justifier.

Article 13. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 14. Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au site BirdPass et nonobstant les principes de conflits de lois.

En cas de litige entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les parties essaierons, dans un premier temps, de régler le conflit à l’amiable.

En cas d’échec et dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Havre auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.